Structure
La réglementation actuelle des Chambres départementales des Notaires résulte de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945.
Les Notaires d’un département sont regroupés au sein d’une Compagnie, cette dernière est représentée par une Chambre .
La Chambre des Notaires de Vendée représente 142 notaires répartis dans 61 offices et emploie 600 salariés
La Chambre des Notaires fait respecter ses propres décisions, ainsi que celles du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Poitiers et du Conseil Supérieur du Notariat qui siège à Paris.
Attributions
La Chambre des notaires a vocation à gérer, représenter, conseiller, contrôler et promouvoir la profession notariale dans sa compagnie.
Les missions de l’instance et de ses représentants sont nombreuses :
- Piloter les orientations stratégiques de la profession selon les recommandations de l'instance supérieure, le Conseil supérieur du notariat
- Assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires
- Garantir le respect de la déontologie et des règles applicables à la profession.
Les offices du ressort sont inspectés chaque année. Le Président peut ainsi saisir la Chambre interrégionale de discipline pour faire sanctionner tout manquement aux règles et usages de la profession
- Assurer la formation continue des notaires et de leurs collaborateurs
- Participer à l’évolution des pratiques notariales et au développement de nouvelles techniques d’exercice de la profession
- Jouer un rôle de conciliation en cas de différends entre les notaires et leurs clients.
La Chambre des notaires reçoit et examine les réclamations des clients et des notaires en vue d'une résolution amiable de ces litiges.
- Accueillir et renseigner le public dans le cadre de l’accès au droit (organisation de consultations gratuites)
- Communiquer à destination du grand public sur les services et les valeurs de la profession (participation à des manifestations, organisation d’évènements…)